France
Fédération environnement durable et autres (Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie- Schéma régional éolien)
Jurisdiction: France
Side A: F̩d̩ration environnement durable, F̩d̩ration nationale des associations de sauvegarde des sites, Ligue urbaine et rurale, Soci̩t̩ pour la protection des paysages et l'esth̩tique de la France, Association de d̩fense de l'environnement et de la r̩gion d'Egreville, Vent de col̬re en Visandre, Vent de force 77, and Vent de v̩rit̩ (Ngo)
Core objectives: The Constitutional Council is asked to review the conformity of articles L.222-1 to L.222-3 of the Environmental Code with the Constitution.